📌 Article 1 — La clause limitative
Les droits peuvent être restreints par une règle de droit dans des limites raisonnables dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique. Le test Oakes (1986) fixe le cadre : objectif urgent + proportionnalité des moyens.
Art. 2 — Libertés fondamentales
- a) Liberté de conscience et de religion
- b) Liberté d'expression, de pensée et d'opinion
- c) Liberté de réunion pacifique
- d) Liberté d'association
Art. 3–5 — Droits démocratiques
- 3 — Droit de vote et d'éligibilité de tout citoyen
- 4 — Mandats parlementaires : max 5 ans
- 5 — Séance annuelle obligatoire du Parlement
Art. 7–14 — Garanties juridiques
- 7 — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité
- 8 — Protection contre les fouilles et saisies abusives
- 9 — Protection contre la détention arbitraire
- 10 — Droits en cas d'arrestation (habeas corpus, avocat)
- 11 — Présomption d'innocence, procès juste et équitable
- 12 — Protection contre les peines cruelles et inusités
- 13 — Non-incrimination par son propre témoignage
- 14 — Droit à un interprète lors de procédures judiciaires
Art. 15 — Droit à l'égalité
Égalité de tous devant la loi, sans discrimination fondée sur la race, l'origine nationale, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences physiques ou mentales.
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- Art. 15(2) autorise les programmes de promotion sociale (action positive)
- Les tribunaux ont élargi les motifs : orientation sexuelle, identité de genre
- Arrêt Eldridge (1997) — droit aux services de santé en LSQ pour les sourds
Art. 16–23 — Droits linguistiques
- 16 — Égalité du français et de l'anglais comme langues officielles
- 17–18 — Parlement et lois dans les deux langues
- 19 — Deux langues devant les tribunaux fédéraux
- 20 — Services fédéraux dans la langue de son choix
- 23 — Instruction dans la langue de la minorité
Art. 33 — Clause dérogatoire
Un parlement peut déclarer qu'une loi s'applique nonobstant les articles 2 ou 7–15. Valide 5 ans, renouvelable. Ne couvre pas les droits démocratiques ni les droits linguistiques.
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- Utilisée par le Québec au début (application générale)
- Utilisée par Ford (Ontario) pour imposer un accord salarial aux enseignants (2022)
- La Saskatchewan a menacé de l'utiliser pour les écoles confessionnelles (2023)