Glossaire civique — Citoyen Avisé

A

Abstention Élections: Décision d'un électeur de ne pas voter lors d'une élection, ou d'un député de ne pas participer à un vote à la Chambre. L'abstention diffère du vote nul : l'électeur choisit délibérément de ne pas participer.
Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB) Constitution: Loi du Parlement britannique de 1867 qui a officiellement créé le Dominion du Canada en unissant l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Rebaptisé Loi constitutionnelle de 1867 lors du rapatriement de la Constitution en 1982.
Amendement Parlement: Modification proposée à un projet de loi lors de son étude en comité parlementaire ou lors des débats en chambre. Un amendement peut être adopté ou rejeté par vote des membres présents.
Assemblée nationale Québec: Le parlement du Québec, composé de 125 députés élus dans autant de circonscriptions provinciales. Siège dans l'édifice de l'Hôtel du Parlement à Québec. Adopte les lois du Québec et contrôle l'action du gouvernement provincial.
Assentiment royal (Sanction royale) Parlement: L'approbation formelle d'un projet de loi par le Gouverneur général (fédéral) ou le Lieutenant-gouverneur (provincial). C'est l'étape finale du processus législatif : une fois la sanction royale accordée, le projet de loi devient officiellement une loi.

B

Budget fédéral Finances: Document présenté annuellement par le ministre des Finances qui détaille les revenus et dépenses prévus du gouvernement fédéral. Il fixe les priorités économiques, annonce de nouvelles mesures fiscales et présente les prévisions économiques du pays.
By-election → voir Élection partielle

C

Cabinet Gouvernement: Groupe de ministres choisis par le Premier ministre pour diriger les différents ministères du gouvernement fédéral. Aussi appelé « Conseil des ministres », le Cabinet est le principal organe décisionnel du gouvernement. Ses délibérations sont confidentielles.
Caucus Parlement: Réunion des membres élus d'un même parti politique à la Chambre des communes (ou au Sénat). Les caucus se tiennent généralement en privé chaque semaine pour discuter de stratégie et de positions politiques.
Chambre des communes Parlement: L'assemblée des 343 députés élus par les Canadiens, un par circonscription. Cœur du système démocratique fédéral, la Chambre propose, débat et adopte les projets de loi. C'est là que se tient la période des questions quotidienne.
Chef de l'opposition officielle Parlement: Le chef du parti ayant obtenu le deuxième plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Il forme l'opposition principale au gouvernement et a accès à un financement et un personnel particuliers pour exercer cette fonction.
Circonscription Élections: Division géographique du territoire représentée par un seul député. Le Canada compte 343 circonscriptions fédérales. Chaque Canadien appartient à une seule circonscription selon son adresse de résidence.
Clause nonobstant (article 33) Constitution: Disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet au Parlement fédéral ou aux législatures provinciales d'adopter des lois dérogeant à certains droits garantis par la Charte. Cette dérogation doit être expressément déclarée et expire après 5 ans, sauf si renouvelée. Utilisée notamment par le Québec et l'Ontario.
Coalition Gouvernement: Alliance temporaire entre deux ou plusieurs partis politiques pour former un gouvernement ou atteindre un objectif commun au Parlement. Le Canada a eu peu de coalitions formelles dans son histoire.
Comité parlementaire Parlement: Groupe de députés ou de sénateurs chargés d'examiner en détail des projets de loi, d'enquêter sur des questions spécifiques ou de surveiller les activités d'un ministère. Les comités peuvent convoquer des témoins et proposer des amendements.
Constitution canadienne Constitution: L'ensemble des lois, conventions et principes qui définissent la structure et le fonctionnement du gouvernement canadien. Comprend la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi constitutionnelle de 1982 et la Charte canadienne des droits et libertés.

D

Démocratie représentative Constitution: Système politique où les citoyens élisent des représentants pour prendre des décisions en leur nom. Le Canada utilise ce système à tous les niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, municipal).
Député Parlement: Personne élue pour représenter une circonscription à la Chambre des communes (fédéral) ou à une assemblée législative provinciale. Les députés fédéraux sont aussi désignés « membres du Parlement » (MP en anglais).
Dissolution du Parlement Élections: Acte du Gouverneur général, sur recommandation du Premier ministre, qui met fin à une session parlementaire et déclenche des élections générales. Après dissolution, tous les sièges sont vacants et une campagne électorale commence.
Droit de vote (suffrage universel) Droits: Le droit de participer aux élections. Au Canada, tout citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans le jour du scrutin a le droit de vote, sans restriction de revenu, de propriété ou d'éducation — un acquis démocratique obtenu progressivement entre 1867 et 1960.

É

Élection générale Élections: Élection tenue simultanément dans toutes les circonscriptions du pays ou d'une province pour élire les membres d'une assemblée législative. Au fédéral, une élection générale a lieu au plus tard 5 ans après la précédente.
Élection partielle (by-election) Élections: Élection tenue dans une seule circonscription pour remplacer un député dont le siège est devenu vacant entre deux élections générales (suite à une démission, un décès ou une expulsion). La date est fixée par le gouvernement.
État de droit Droits: Principe fondamental selon lequel tous — citoyens, entreprises et gouvernements — sont soumis à la loi et qu'aucun individu ou institution n'est au-dessus d'elle. Ce principe est enchâssé dans la Constitution canadienne.

F

Fédéralisme Constitution: Système de gouvernement où les pouvoirs sont répartis entre un gouvernement central (fédéral) et des gouvernements régionaux (provinces). La Constitution canadienne définit clairement quels pouvoirs appartiennent à chaque niveau de gouvernement.
Filibuster (obstruction parlementaire) Parlement: Tactique utilisée par un député ou l'opposition pour retarder ou empêcher l'adoption d'un projet de loi en prolongeant indéfiniment les débats. Le gouvernement peut y mettre fin avec une motion de clôture, adoptée par vote.

G

Gouverneur général Gouvernement: Le représentant du roi Charles III au Canada. Nommé sur recommandation du Premier ministre, il remplit un rôle principalement cérémoniel : ouvre et ferme les sessions du Parlement, donne la sanction royale aux lois et peut, en théorie, refuser de dissoudre le Parlement.
Gouvernement majoritaire Gouvernement: Gouvernement formé par un parti qui détient plus de la moitié des sièges à la Chambre des communes (172 sièges ou plus sur 343). Un gouvernement majoritaire peut adopter ses projets de loi sans dépendre des autres partis.
Gouvernement minoritaire Gouvernement: Gouvernement formé par un parti qui détient le plus grand nombre de sièges, mais pas la majorité absolue. Il doit obtenir l'appui d'autres partis pour adopter ses projets de loi et survivre aux votes de confiance.

H

Hansard Parlement: Le compte rendu officiel, textuel et intégral de tous les débats tenus à la Chambre des communes et au Sénat du Canada. Disponible gratuitement en ligne depuis 1867, le Hansard est la mémoire parlementaire du pays.

I

Immunité parlementaire Parlement: Protection juridique accordée aux députés et sénateurs contre les poursuites civiles ou criminelles pour les propos tenus à l'intérieur du Parlement. Cette immunité garantit la liberté d'expression dans le débat démocratique.
Indépendant (député) Parlement: Député qui ne siège au sein d'aucun caucus de parti politique reconnu. Un député peut devenir indépendant s'il quitte son parti ou s'il est expulsé de son caucus.

L

Lecture (1re, 2e, 3e) Parlement: Les trois étapes formelles d'adoption d'un projet de loi : 1re lecture — dépôt et présentation du projet ; 2e lecture — débat sur le principe, puis renvoi en comité ; 3e lecture — vote final sur le texte complet. Chaque étape nécessite un vote d'approbation.
Liste électorale (registre des électeurs) Élections: La liste officielle de tous les citoyens canadiens admissibles à voter, tenue par Élections Canada. Les électeurs doivent s'y inscrire avant de pouvoir voter. La liste est mise à jour en permanence via les données fiscales et de citoyenneté.

M

Mandat Gouvernement: La durée légale maximale pendant laquelle un gouvernement peut siéger sans déclencher d'élections. Au fédéral, le mandat maximum est de 5 ans. La plupart des gouvernements déclenchent des élections avant la fin de leur mandat.
Ministre Gouvernement: Membre du Cabinet nommé par le Premier ministre pour diriger un ministère spécifique (ex : Santé, Finances, Justice). Les ministres sont responsables devant la Chambre des communes de la gestion de leur ministère.
Motion Parlement: Proposition formelle présentée à la Chambre des communes pour débat et vote. Les motions peuvent porter sur n'importe quel sujet — de l'adoption d'un projet de loi à une prise de position symbolique sur un enjeu national.
Motion de censure (non-confiance) Parlement: Vote indiquant que la majorité de la Chambre des communes n'a plus confiance envers le gouvernement en place. Si adoptée, le Premier ministre doit demander la dissolution du Parlement et déclencher des élections générales, ou démissionner.

N

Non-confiance → voir Motion de censure
Notwithstanding clause → voir Clause nonobstant

O

Ombudsman Droits: Responsable indépendant nommé par le gouvernement pour enquêter sur les plaintes des citoyens contre les administrations gouvernementales. Au fédéral, le Commissaire aux langues officielles et le Commissaire à la protection de la vie privée jouent un rôle similaire dans leurs domaines.
Opposition officielle Parlement: Le parti politique ayant obtenu le deuxième plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Elle bénéficie de ressources spéciales pour critiquer le gouvernement et proposer des alternatives politiques. Son chef est le chef de l'opposition.

P

Parlement du Canada Parlement: L'institution législative fédérale composée de trois éléments : le Roi (représenté par le Gouverneur général), la Chambre des communes (343 députés élus) et le Sénat (105 sénateurs nommés). Ensemble, ils adoptent les lois fédérales canadiennes.
Parti politique Élections: Organisation regroupant des personnes partageant des idées politiques communes, qui présente des candidats aux élections dans l'espoir de former le gouvernement. Les partis enregistrés auprès d'Élections Canada reçoivent un financement public proportionnel à leurs votes obtenus.
Premier ministre Gouvernement: Le chef du gouvernement fédéral. En pratique, le Premier ministre est le chef du parti ayant le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Il est le personnage politique le plus puissant du pays et préside le Cabinet.
Projet de loi Parlement: Proposition de loi soumise au Parlement. Un projet de loi gouvernemental est initié par un ministre ; un projet de loi d'initiative parlementaire est proposé par un simple député. Il doit franchir trois lectures à la Chambre et au Sénat avant de recevoir la sanction royale.
Prorogation Parlement: Interruption officielle d'une session parlementaire décidée par le Gouverneur général sur recommandation du Premier ministre. Le Parlement est suspendu mais n'est pas dissous : tous les projets de loi non adoptés meurent au feuilleton. Controversée lorsqu'utilisée pour éviter un vote de confiance.

Q

Question période Parlement: Période quotidienne de 45 minutes à la Chambre des communes où les députés de l'opposition posent des questions aux ministres du gouvernement. C'est l'un des mécanismes principaux de reddition de comptes du gouvernement envers le Parlement.

R

Référendum Élections: Vote direct par lequel les citoyens se prononcent sur une question précise plutôt que sur des candidats. Le Canada a tenu des référendums nationaux en 1942 (conscription) et 1992 (accord de Charlottetown). Le Québec a tenu des référendums sur la souveraineté en 1980 et 1995.
Renvoi à la Cour suprême Droits: Mécanisme par lequel le gouvernement fédéral ou provincial peut demander à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi ou d'une question juridique importante avant même qu'un litige concret n'existe.

S

Scrutin majoritaire uninominal à un tour Élections: Le système électoral utilisé au Canada pour les élections fédérales et dans la plupart des provinces. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans une circonscription est élu — même sans majorité absolue. Ce système favorise les grands partis et peut produire des gouvernements majoritaires avec moins de 40 % des votes.
Sénat Parlement: La chambre haute du Parlement canadien, composée de 105 sénateurs nommés par le Gouverneur général sur recommandation du Premier ministre. Le Sénat révise les projets de loi adoptés par la Chambre des communes et peut proposer des amendements, mais son rôle est surtout examinateur.
Séparation des pouvoirs Constitution: Principe constitutionnel divisant l'autorité de l'État en trois branches indépendantes : le pouvoir législatif (Parlement — adopte les lois), le pouvoir exécutif (Cabinet — gouverne) et le pouvoir judiciaire (tribunaux — interprète les lois). Cette séparation prévient la concentration du pouvoir.

T

Discours du Trône Parlement: Discours prononcé par le Gouverneur général (ou le roi en personne) à l'ouverture d'une session parlementaire. Il présente le programme législatif du gouvernement pour la session à venir. Rédigé par le Premier ministre, il représente les grandes priorités du gouvernement.
Troisième lecture Parlement: L'étape finale du vote sur un projet de loi à la Chambre des communes, après les débats et l'étude en comité. Si adopté en troisième lecture, le projet de loi est envoyé au Sénat pour y suivre le même processus.

V

Vote de confiance Parlement: Vote par lequel la Chambre des communes exprime son soutien ou son opposition au gouvernement en place. Certains votes sont automatiquement des votes de confiance (budget, discours du Trône). Si le gouvernement perd un tel vote, il doit démissionner ou demander la dissolution du Parlement.
Vote libre Parlement: Vote où les membres d'un parti sont autorisés à voter selon leur conscience personnelle plutôt que selon la position officielle du parti (la ligne de parti). Les votes libres sont accordés par le chef du parti sur des questions morales ou de conscience.
Vote par anticipation Élections: La possibilité de voter plusieurs jours avant le jour officiel du scrutin. Au fédéral, les bureaux de vote par anticipation sont ouverts pendant 4 jours, environ 10 jours avant l'élection. Tout électeur inscrit peut voter par anticipation sans justification.
Vote stratégique Élections: Stratégie par laquelle un électeur vote pour un candidat ou parti qui n'est pas son premier choix, dans le but d'empêcher l'élection d'un candidat qu'il souhaite encore moins voir gagner. Phénomène fréquent dans le système électoral canadien à un tour.

W

Whip parlementaire Parlement: Officier de parti chargé d'assurer la présence et la discipline de vote des membres du parti lors des votes à la Chambre des communes. Le whip s'assure que les députés respectent la ligne du parti et organise leur emploi du temps parlementaire.