📅 Loi constitutionnelle de 1867
Anciennement l'AANB. Crée la Confédération (Ontario, Québec, N.-B., N.-É.). Définit les institutions fédérales et le partage des compétences.
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- Art. 91 — 29 chefs de compétence fédérale
- Art. 92 — 16 chefs de compétence provinciale
- Art. 93 — Éducation : compétence provinciale
- Art. 96 — Nomination fédérale des juges des cours supérieures
- Art. 133 — Bilinguisme au Parlement et au Québec
📅 Loi constitutionnelle de 1982
Rapatriement le 17 avril 1982. Introduit la Charte des droits et libertés et une formule d'amendement canadienne.
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- Partie I — Charte canadienne des droits et libertés (art. 1-34)
- Partie II — Droits des peuples autochtones (art. 35)
- Partie III — Péréquation et inégalités régionales (art. 36)
- Partie V — Procédure de modification (art. 38-49)
- Le Québec n'a jamais formellement signé la Constitution de 1982
⚖️ Partage des compétences
🇨🇦 Fédéral (Art. 91)
- Défense nationale
- Commerce interprovincial et international
- Monnaie et banques
- Droit pénal
- Assurance-emploi
- Postes et communications
- Immigration (partagée)
- Peuples autochtones
🏙️ Provincial (Art. 92)
- Santé et hôpitaux
- Éducation
- Ressources naturelles
- Droit civil et propriété
- Gouvernements locaux
- Travail et relations de travail
- Administration de la justice civile
🔧 Formule d'amendement
7/50
Règle générale
7 provinces + 50% population + Parlement
Unanimité
Matières fondamentales
Monarchie, Cour suprême, formule d'amendement
Bilatéral
Province concernée
Parlement + province uniquement