🏛️ Hiérarchie des tribunaux
Cour suprême du Canada
Cour d'appel finale · 9 juges · Ottawa
Cour d'appel finale · 9 juges · Ottawa
Cour d'appel fédérale
Appels des décisions fédérales
Appels des décisions fédérales
Cours d'appel provinciales
Dernière instance provinciale
Dernière instance provinciale
Cour fédérale
Immigration, droits, brevets
Immigration, droits, brevets
Cours supérieures provinciales
Juges nommés par Ottawa (art. 96)
Juges nommés par Ottawa (art. 96)
Cour canadienne de l'impôt
Litiges fiscaux fédéraux
Litiges fiscaux fédéraux
Cours provinciales
Infractions, petites créances
Infractions, petites créances
🔴 La Cour suprême
Fondée en 1875, cour d'appel finale depuis 1949. Ses décisions font jurisprudence dans tout le pays.
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- 9 juges nommés sur recommandation du Premier ministre
- Par convention : 3 juges du Québec (droit civil)
- Sélectionne elle-même les causes (autorisation d'appel)
- Peut être saisie par renvoi du gouvernement fédéral
🔵 Droits de l'accusé (Charte)
- Art. 7 — Vie, liberté, sécurité de la personne
- Art. 9 — Pas de détention arbitraire
- Art. 10b) — Droit à un avocat sans délai
- Art. 11d) — Présomption d'innocence
- Art. 11e) — Caution raisonnable
- Art. 11h) — Protection contre la double incrimination
🆘 Aide juridique
Chaque province administre son programme d'aide juridique pour les personnes sans ressources.