⚖️ La Loi nationale sur la stratégie du logement (2019)
Le Canada est le premier pays du G7 à avoir inscrit le droit à un logement convenable dans une loi nationale. Cette loi reconnaît que le logement est un droit fondamental — mais les mécanismes de mise en œuvre demeurent limités à ce jour.
🛡️ Droits fondamentaux des locataires
Protections générales (toutes provinces)
- Droit à un logement en bon état (habitabilité)
- Droit à la vie privée — avis d'entrée requis (24-48h)
- Protection contre l'expulsion sans motif valable
- Droit à un reçu pour tout paiement de loyer
- Droit à connaître le loyer précédent (dans plusieurs provinces)
- Protection contre les représailles suite à une plainte légitime
Contrôle des loyers — par province
- Québec — Tribunal administratif du logement (TAL), plafond annuel
- Ontario — Contrôle des loyers sauf unités construites après 2018
- C.-B. — Plafond basé sur l'inflation (IPC)
- Alberta — Aucun contrôle des loyers
- Manitoba — Contrôle des loyers provincial actif
💰 Aide financière au logement
Allocation canadienne pour le logement (ACL)
Aide financière directe aux locataires à faible revenu. Versée par ESDC. Montants variables selon le revenu et le loyer payé.
En savoir plus →Régime d'accession à la propriété (RAP)
Retrait jusqu'à 35 000 $ de votre REER sans impôt pour l'achat d'une première propriété. Remboursable sur 15 ans.
RAP →Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)
Lancé en 2023. Cotisation annuelle : 8 000 $, max à vie 40 000 $. Déductible et retraits pour achat non imposables.
CELIAPP →📋 En cas de litige
- Québec — Tribunal administratif du logement (TAL) : tal.gouv.qc.ca
- Ontario — Tribunal du logement : LTB (Landlord and Tenant Board)
- C.-B. — Residential Tenancy Branch
- Délai de préavis pour expulsion : 30 à 90 jours selon la province et le motif
- Ne quittez jamais un logement sans avoir reçu une ordonnance officielle