📄 Pétitions sur papier à la Chambre
Une pétition traditionnelle doit être signée à la main par au moins 25 citoyens canadiens ou résidents permanents. Elle est ensuite présentée par un député à la Chambre.
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- Doit porter sur une question de compétence fédérale
- Doit être rédigée en français ou en anglais
- Les signataires doivent indiquer leur nom, adresse et signature
- Présentée par un député (de n'importe quel parti)
- Le gouvernement doit répondre dans les 45 jours
💻 e-Pétitions électroniques
Depuis 2015, les citoyens peuvent signer et lancer des pétitions directement en ligne sur le site de la Chambre des communes. Minimum 500 signatures en 120 jours.
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- Un député parrain doit approuver la pétition avant sa mise en ligne
- Ouvertes pendant 120 jours maximum
- Réponse gouvernementale obligatoire dans les 45 jours après présentation
- Toutes les e-pétitions actives sont publiques et consultables
- Plus de 1 000 e-pétitions ont été lancées depuis 2015
📝 Comment lancer une pétition
Étape 1
Rédiger
Formulation claire en français ou anglais
Étape 2
Trouver un parrain
Un député doit appuyer votre demande
Étape 3
Soumettre
Envoi en ligne ou par courrier
Étape 4
Collecter
500 signatures en 120 jours
Étape 5
Présenter
Le député présente à la Chambre
Étape 6
Réponse
Gouvernement répond en 45 jours
🏙️ Pétitions provinciales
- Pétitions à l'Assemblée nationale du Québec
- Pétitions à l'Assemblée législative de l'Ontario
- Chaque province a ses propres règles de présentation et seuils