⚖️ Les 5 principes de la Loi canadienne sur la santé (1984)
Universalité
Tous les résidents de la province ont droit à la couverture d'assurance-santé.
Accessibilité
Les services doivent être accessibles sans obstacles financiers ou autres.
Intégralité
Tous les services médicalement nécessaires doivent être couverts.
Transférabilité
La couverture suit le résident d'une province à l'autre pendant une période raisonnable.
Gestion publique
L'assurance-maladie doit être administrée par un organisme public sans but lucratif.
🔵 La RAMQ — Québec
La Régie de l'assurance maladie du Québec administre l'assurance maladie et le régime d'assurance médicaments.
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- Régime d'assurance médicaments : cotisation selon revenu (max ~770 $/an)
- Couverture automatique pour les Québécois sans assurance collective
- Carte soleil requise pour tous les soins au Québec
- Transfert de carte entre provinces : délai de 3 mois couvert par la province d'origine
🦷 Régime canadien de soins dentaires (RCSD)
Lancé en 2023, le RCSD offre une couverture dentaire aux Canadiens dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $/an et qui n'ont pas d'assurance dentaire privée.
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- Phase 1 (2023) : aînés 70 ans et plus
- Phase 2 (2024) : aînés 65+, personnes handicapées, enfants moins de 18 ans
- Phase 3 (2025) : tous les Canadiens admissibles
- Couverture : détartrage, obturations, extractions, prothèses
💊 Pharmacare national
La Loi sur l'assurance médicaments (2024) pose les bases d'un régime national d'assurance médicaments. Phase initiale : contraceptifs et médicaments contre le diabète couverts universellement.
Pharmacare →⚕️ Aide médicale à mourir (AMM)
Légale au Canada depuis 2016 (C-14), élargie en 2021 (C-7). Accessible aux personnes dont la souffrance est intolérable due à une condition médicale grave et irrémédiable.
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- Voie 1 (mort naturelle raisonnablement prévisible) — critères plus souples
- Voie 2 (mort non prévisible) — délai de réflexion de 90 jours
- Extension aux troubles mentaux seuls : en discussion, reportée à 2027