🚔 Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Police fédérale nationale. Lutte contre le crime organisé, le terrorisme, le cybercrime. Assure aussi la police provinciale dans 8 provinces et les 3 territoires.
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- Fondée en 1873 comme Police à cheval du Nord-Ouest
- Supervision civile : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP)
- Ontario et Québec ont leurs propres polices provinciales (OPP, SQ)
🔍 Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Service de renseignement civil. Enquête sur les menaces à la sécurité nationale : terrorisme, espionnage, ingérence étrangère, extrémisme violent.
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- Crée en 1984 à la suite de scandales de la GRC
- N'a pas de pouvoirs d'arrestation — transmet à la GRC
- Supervisé par le Comité de surveillance des activités de renseignement (CSARS)
- Soumis à l'examen de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale (OSSNR)
💻 Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
Service de renseignement sur les signaux et de cybersécurité. Protège les réseaux du gouvernement et des infrastructures critiques contre les cybermenaces.
cse-cst.gc.ca →🔒 Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP)
Organisme indépendant qui surveille le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (secteur public) et de la LPRPDE (secteur privé).
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- Vous pouvez déposer une plainte si une organisation a mal géré vos données
- Droit d'accès à vos propres informations détenues par une organisation fédérale
- Loi 25 au Québec : droits similaires renforcés pour les entreprises québécoises
⚖️ Vos droits face à la surveillance
- La Charte (art. 8) protège contre les fouilles et saisies abusives — y compris numériques
- Les organismes de sécurité doivent obtenir un mandat judiciaire pour intercepter vos communications
- Vous pouvez demander accès à vos dossiers SCRS via la Loi sur la protection des renseignements personnels
- La Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) permet le partage de données entre 17 ministères